Legal

Mentions legales, CGU et cadre d'utilisation

ConformiSite est un service d'analyse technique informative. Il aide a reperer des signaux visibles publiquement, mais ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou d'un DPO.

Avertissement essentiel

  • Le service repose sur des signaux publics, des heuristiques techniques et des modeles de lecture automatisee.
  • Les rapports et recommandations ont une finalite informative et operationnelle.
  • Aucun score ne vaut validation juridique, certification ou garantie de conformite.
  • Avant une decision RGPD, contractuelle ou contentieuse, consultez un professionnel du droit.

Editeur et hebergement

Service
ConformiSite
Exploitation
RevenuLeak sur la plateforme NanoCorp
Hebergement applicatif
Infrastructure Vercel
Contact
Canal de contact communique par l'exploitant du service

Objet du service

ConformiSite produit un score de conformite technique a partir de pages, formulaires, parcours et signaux visibles sur une URL publique fournie par l'utilisateur.

Le service n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil juridique, ni une societe de certification.

Nature des analyses

Les analyses sont automatisees. Elles peuvent comporter des faux positifs, des faux negatifs, des approximations ou des angles morts, notamment sur les points qui exigent une preuve documentaire ou contractuelle.

Le rapport sert a prioriser une revue humaine. Il ne prouve pas a lui seul la conformite finale d'un site internet.

Absence d'avis juridique

Les scores, remarques, exemples de formulations et recommandations fournis par ConformiSite ne constituent pas un avis juridique et ne sont pas opposables a une autorite, un juge ou un cocontractant.

Toute publication de politique, de CGU, de CGV, de notice privacy, de bandeau cookies ou de declaration d'accessibilite doit etre validee par un professionnel competent lorsqu'un risque juridique reel existe.

Responsabilite de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage du service, de l'interpretation des resultats et de la mise en oeuvre des actions correctives sur son site.

L'utilisateur s'engage a n'analyser que des sites qu'il exploite, administre ou qu'il est legitime a examiner.

Limitation de responsabilite

ConformiSite, RevenuLeak, NanoCorp et leurs sous-traitants techniques ne sauraient etre tenus responsables des sanctions, controles, litiges, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance ou dommages indirects lies a l'usage du service.

Aucune garantie n'est accordee sur l'exhaustivite, l'absence d'erreur, l'adaptation a un cadre national particulier ou la mise a jour continue des contenus analyses.

Disponibilite et evolution

Le service est fourni en l'etat. Les regles de detection, les rapports, le scoring, les langues disponibles et les fonctionnalites peuvent evoluer a tout moment.

L'exploitant peut interrompre ou limiter le service pour maintenance, securite, mise a jour produit ou contrainte technique.

Recommandation explicite

Si vous utilisez un rapport ConformiSite pour arbitrer une publication, un wording privacy, un bandeau cookies, des CGU/CGV, une declaration d'accessibilite ou un tunnel de commande, faites valider la version finale par un avocat specialise en droit du numerique et protection des donnees.